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Informations légales

Conditions générales

Version du 1er janvier 2023

C.E.T.T. P. Monseu SA

Conditions générales de vente, version 1 janvier 2023

Chapitre I. Dispositions générales

0. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Acceptation : la constatation, au plus tard au niveau du centre de traitement ou de transformation, que les déchets présentés, ainsi que la façon dont ils sont présentés, sont conformes aux conditions du présent contrat et/ou à la réglementation en vigueur.

Conditions d’acceptation : les consignes fournies par le prestataire, ou en son nom, au client concernant autant le volume, la nature, les caractéristiques et la composition des déchets que la manière dont ils doivent être présentés au prestataire.

Déchets : toutes substances, préparations ou tout autre produit, y compris les matières dangereuses, dont le client se débarrasse ou a l’intention de se débarrasser pour qu’ils soient valorisés ou éliminés, présentés au prestataire dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre les parties ou faisant l’objet d’une offre à cet effet.

Conditions générales : les conditions générales du prestataire énoncées ici.

Centre de traitement ou de transformation : l’endroit où les déchets sont stockés, transbordés et/ou traités en vue d’une valorisation ou d’une élimination.

Moyen(s) de collecte : tout dispositif tel que des véhicules, conteneurs, fûts, palettes, et tout autre moyen destiné à la collecte, au stockage provisoire, au transport, à la valorisation et/ou à l’élimination de déchets.

Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le prestataire de service ou lui demande une offre à cette fin et accepte celle-ci.

Prestataire de service, aussi dénommé « prestataire » ci-dessous : CETT P Monseu SA.

Parties : le prestataire de service et le client.

Contrat : tout accord auquel s’appliquent les conditions générales, écrit ou non, entre les parties.

Dispositions légales : les prescriptions de la législation applicable en Belgique.

1. Champ d’application et réalisation

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution du contrat ainsi qu’à toutes les autres relations entre le client et le prestataire de service. L’acceptation d’une offre du client et/ou la passation explicite d’un contrat inclut, de droit, l’acceptation explicite des conditions générales qui sont disponibles à tout moment et facilement accessibles sur le site internet du prestataire. Cela est bien écrit visiblement sur l’offre et les contrats du prestataire afin que le client soit correctement informé de ce qu’il accepte. Les conditions générales peuvent aussi être annexées à l’offre et/ou au contrat sur demande. Elles en font partie intégrante dans tous les cas.

1.2. L’application d’éventuelles conditions générales du client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue.

1.3. En signant un contrat soumis aux présentes conditions générales, le client accepte qu’elles s’appliquent également à tous les contrats ultérieurs.

1.4. Le client est réputé être représenté lors de la conclusion du contrat par une personne/des personnes autorisée(s). En outre, les parties reconnaissent expressément que les communications électroniques constituent un contrat valide. Le prestataire de services peut utiliser tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, numérique ou électronique n’est pas nécessaire pour prouver l’existence du contrat. Le client a toutefois été informé de la possibilité de signer électroniquement un contrat, et il accepte explicitement cette possibilité.

2. Durée et résiliation

2.1. Sauf accord écrit contraire ou en cas de demande occasionnelle de collecte, transport, traitement, valorisation et/ou élimination de déchets, le contrat est conclu pour une durée de 60 mois (5 ans). Après cette période, le contrat est tacitement renouvelé pour des termes consécutifs d’une durée égale au terme initial, sauf résiliation écrite notifiée par recommandé au moins 6 mois avant la date anniversaire du contrat.

2.2. Le contrat entre en vigueur à la date de signature par les 2 parties, à moins qu’une convention contraire existe. Si la date d’entrée en vigueur du contrat diffère de celle de sa signature et n’est pas précisée (dépendant par exemple d’éléments extérieurs), le contrat prend effet au plus tard 3 mois après la date de signature. À partir de cette date, le client doit mettre le prestataire en mesure de placer les moyens de collecte et d’exécuter les prestations, et devient redevable envers le prestataire des prix et tarifs convenus. Si le client, pour quelque raison que ce soit, refuse d’apporter sa collaboration à cet effet, cela sera considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part du client, et autorisera le prestataire à appliquer l’article 2.9.

2.3. Il ne peut être mis fin au contrat, avant comme après reconduction tacite, que par courrier recommandé adressé au siège social du prestataire, au moins 6 mois avant sa date d’échéance. Sauf accord contraire écrit, la fréquence de collecte et les dispositions de l’article 2.4 restant en vigueur pendant la période de préavis.

2.4. Pendant la durée du contrat, le client n’est pas autorisé à conclure un contrat avec des tiers pour des prestations équivalentes à celles prévues par le contrat.

2.5 À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le prestataire reste en charge de la récupération de ses containers et peut facturer un montant forfaitaire de 175 € par conteneur et de 1 750 € par conteneur (semi)-enterré devant être enlevé, sans préjudice du droit du prestataire d’exiger un montant plus élevé en fonction des coûts réels supportés. Si les moyens de collecte ne sont pas vides, le prestataire a le droit de, soit facturer le prix de la collecte, du transport et du traitement des déchets concernés avec un minimum de 50 €, soit d’inviter le client à reprendre ses déchets des moyens de collecte et ce aux risques et à la charge du client. L’exécution de la collecte par le prestataire est facturée quel que soit le motif de résiliation du contrat et la partie à l’initiative de laquelle le contrat est résilié. Le client n’a en aucun cas droit à des compensations ou à des dommages ou intérêts/indemnités d’occupation du fait de la présence des moyens de collecte sur son site.

2.6. Toute résiliation anticipée du contrat par le client n’est autorisée que moyennant paiement par le client d’une « indemnité de rupture » égale à 50 % du chiffre d’affaires (calculé sur la base des montants dus pour le loyer et le déchargement durant le terme déjà expiré) et extrapolée sur le reste du terme contractuel, avec un minimum de 2 000 €. Si 12 mois ne se sont pas encore écoulés, l’indemnité de rupture est égale à 50 % des montants encore dus pour le loyer et le déchargement jusqu’à l’expiration du contrat, avec un minimum de 2 000 €.

2.7. Tout manquement aux dispositions 2.2 à 2.4 est considéré comme une violation grave à une obligation contractuelle autorisant le prestataire à appliquer l’article 2.9.

2.8. Si l’une des parties fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, d’une procédure de liquidation volontaire, d’une demande en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, ou si les biens mis à disposition par ou pour le compte de l’autre partie sont saisis, ou si une partie ou la totalité de son patrimoine est placée sous administration, ou encore si elle perd la gestion et/ou la disposition de son patrimoine de manière partielle ou totale, ou enfin si elle est manifestement insolvable, l’autre partie est en droit de résilier immédiatement le contrat de plein droit, sans mise en demeure, par voie extrajudiciaire, sans préjudice de son droit à indemnisation, à condition d’en informer l’autre partie par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse de contact habituelle ou mentionnée sur le contrat..

2.9. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou de résiliation anticipée du contrat par le client, le prestataire est en droit de résilier immédiatement le contrat sans mise en demeure ni préavis, et le client est alors redevable d’une indemnisation égale à 50 % du chiffre d’affaires qui serait du si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, avec un minimum de 2 000 €, sans préjudice du droit du prestataire à obtenir le remboursement intégral du préjudice subi. Si aucune rémunération périodique n’a été convenue pour les services, les montants dus seront calculés sur la base des montants facturés mensuellement par le prestataire au cours des douze mois précédant la fin du contrat.

3. Prix

3.1. Les prix et tarifs convenus sont exprimés en euros, hors TVA, sauf accord écrit contraire.

3.2. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par le prestataire pendant 30 jours après la formation du contrat conformément aux prix du marché. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier. La formulation d’une plainte n’entraîne pas la suspension du paiement. De même, si le prestataire commet une erreur dans sa facturation, le client doit impérativement en avertir le prestataire dans les 7 jours calendrier. Dans le cas contraire, la facture est réputée correcte. L’erreur de facturation commise par le prestataire ne permet pas au client de ne pas payer les services effectués (l’incontestablement du).

3.3. Le prestataire est à tout moment en droit de facturer au client tous les frais liés à l’exécution du contrat tels que frais de déplacement, de mise en place (175 € minimum par conteneur), de remplacement (175 € minimum par conteneur), de retour (175 € minimum par conteneur), de mutation et d’administration, ainsi que tous les frais, actes et coûts judiciaires qui en découlent.

3.4. Le client est redevable d’une surtaxe dénommée « frais de gestion environnementale » sur le montant net de la facture.

3.5. Si un prix de transport séparé est convenu, il inclut 15 minutes de chargement et 15 minutes de déchargement par conteneur. Tout dépassement de ce temps sera facturé au client sur la base d’un tarif horaire forfaitaire.

3.6 Les prestations effectuées le samedi, dimanche, la nuit ou les jours fériés seront facturées au client suivant les barèmes officiels.

3.7. Le prestataire se réserve expressément le droit de refacturer au client les impôts et/ou les taxes et/ou les frais en raison de circonstances qui lui sont étrangères (comme, par exemple, dans le cas d’une modification de la législation, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une introduction d’une nouvelle taxe).

3.8. Révision des prix : le prestataire se réserve le droit de réviser ses prix annuellement en cas d’augmentation du coût des services selon l’indice I.T.L.B. +2 u (Institut Transport routier et Logistique Belgique) pour les frais liés au transport, d’augmentation des frais liés au coût de l’énergie et/ou des frais liés aux salaires (conformément aux commissions paritaires en vigueur), du coût des matériaux et du traitement/de la valorisation. De plus, le prestataire peut ajuster unilatéralement les prix à tout moment de manière raisonnable et proportionnée en cas d’une augmentation du prix des matières premières et des sources d’énergie, d’une hausse des prix de traitement, valorisation et/ou du changement du site où a lieu la transformation et/ou le traitement, la valorisation. En cas de fermeture éventuelle d’une décharge, d’un incinérateur, d’un centre de traitement et/ou de refus par le centre de traitement des déchets proposés, le prestataire de service est en droit d’ajuster les coûts de transport et de transformation ainsi que de répercuter au client le coût des taxes en fonction de la destination finale.

4. Délai d’exécution, prestations supplémentaires, surplus de poids, modifications, manquements

4.1. Le délai d’exécution et les jours de collecte mentionnés dans l’offre sont communiqués à titre indicatif. Aucune amende ni indemnité ne peut être imposée par le client au prestataire si cela n’a pas été déterminé dans le contrat. Si l’exécution de la prestation a été retardée par un fait dont le prestataire n’est pas responsable, le contrat est automatiquement prolongé d’un terme équivalent à ce retard. Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit d’adapter le délai d’exécution et, si le retard est imputable au client, de demander une indemnisation pour le dommage subi. Le client ne peut faire appel à cette prolongation du délai pour rompre le contrat ou pour faire appel à un tiers pour le compte du prestataire. Si le retard dure plus de 3 mois, le prestataire a le droit de revoir son prix, afin de tenir compte d’une éventuelle augmentation des coûts.

4.2. Le prestataire est autorisé à apporter des modifications au contrat si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat, telles que le changement de la méthode de collecte ou de traitement en raison de la nature des déchets, ou lorsque des dispositions légales imposent une telle modification. Dans ce cas, le prestataire informe préalablement le client par écrit, indiquant également toute modification de prix qui en découle.

4.3. À moins d’une force majeure ou de dispositions contraires écrites et explicites, le contrat, les présentes conditions générales et les engagements qui y sont stipulés ne peuvent être modifiés ou résiliés, totalement ou partiellement, en cas de changement de circonstances. L’article 5.74 du Code civil n’est pas applicable.

4.4. En Belgique, la législation nous impose un tonnage maximal par type de camion. Il s’agit du P.T.A.C (poids total autorisé en charge) qui est la capacité du véhicule ou de la remorque à supporter la charge sur son châssis. Nos tarifs grands conteneurs sont calculés sur base de cette législation. Cependant, lors de la reprise du conteneur, nos camions ne savent pas peser sur place. Lors du pesage sur notre site, chaque kilo supplémentaire vous sera répercuté à 18 € par tonne. En ce qui concerne le ramassage des conteneurs basculants (120 à 5 000 litres), les sacs ou autres déchets doivent se trouver dans le conteneur. Si celui-ci est rempli, le client peut déposer jusqu’à 3 sacs fermés à côté du conteneur. Ces derniers sont des vidanges « extra » qui sont facturées avec une augmentation de tarif de .........

La densité du déchet doit être de 150 kg/m³ maximum ceci pour éviter une mauvaise manipulation des conteneurs qui nuirait à la condition physique des chauffeurs du prestataire. Si le poids dépasse la limite autorisée, des vidanges extras sont également facturées. Toujours dans les conteneurs basculants, les déchets dont une des dimensions est supérieure à 1 m sont interdits.

Un poids maximum de 120 kg par m³ est autorisé pour chaque type de moyen de collecte. Le prestataire peut modifier ce poids maximum dans le cadre de son fonctionnement opérationnel. En cas de dépassement constaté, le prestataire informe le client et facture des frais supplémentaires. Après 2 notifications de dépassement, le client est tenu de permettre au prestataire de placer les moyens de collecte supplémentaires nécessaires, contre rémunération aux tarifs convenus. Tout préjudice et/ou coût supplémentaire causé par le dépassement du poids sera supportés par le client.

4.5. Le prestataire de service se réserve expressément le droit d’effectuer des prestations supplémentaires et de les facturer en tant que telles au client lorsqu’il considère que lesdites prestations servent l’intérêt du client et/ou qu’elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat afin de garantir une prestation de services conforme à la législation applicable et aux exigences en matière de sécurité.

4.6. Seules les fermetures de l’entreprise du client pour des vacances comprenant au moins 10 jours ouvrables, et portées à la connaissance du prestataire par courrier électronique au moins 1 mois avant leur début, peuvent conduire à un ajustement des trajets. Cet ajustement donnera lieu à la facturation de frais administratifs. En l’absence de communication des dates de fermeture pour vacances dans les délais prescrits, le client sera redevable du tarif d’abonnement pour toute la période de fermeture. Les périodes de fermeture pour vacances sont limitées à une durée de 60 jours par année civile.

4.7. Tout manquement présumé du prestataire doit être signalé par le client par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la découverte du manquement ou dans les 7 jours où le client aurait pu raisonnablement le découvrir. Ce signalement ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

4.8. Le client n’est pas autorisé à réparer lui-même un défaut présumé affectant les moyens de collecte ou à tenter d’y remédier sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du prestataire. Le non-respect de cette disposition constitue une violation contractuelle grave aux termes de l’article 2.9 des conditions générales.

5. Paiement

5.1. Sans accord écrit express contraire ou contrat, le client est tenu de payer comptant les services du prestataire. En cas d’abonnement, un paiement d’1 mois d’abonnement avant le début de la période est requis.

5.2. Si une facilité de paiement est accordée au client dans le cadre d’un contrat, le paiement de la facture du prestataire de service, envoyée exclusivement par voie électronique, aura lieu au plus tard 30 jours calendrier après la date de la facture. En cas de domiciliation, le montant facturé sera débité 30 jours après la date de la facture. Le client veillera à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné. En cas de refus d’un ordre de domiciliation par la banque - pour quelque raison que ce soit -, les coûts additionnels générés seront répercutés sur le client. Le client ne peut prétendre à aucune réduction, compensation ou suspension de paiement. Toute contestation relative à une facture doit parvenir au prestataire dans les 7 jours suivant la date de la facture, par courrier électronique à l’adresse info@cett.be et être dûment motivée. Cette contestation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

5.3. En cas de non-respect des délais de paiement prévu aux articles 5.1 et 5.2, le prestataire a droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette indemnité est égale à 12 % du montant de la (des) facture(s) impayée(s), avec un montant minimal de 150 €, sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi. En cas de rappel ou de mise en demeure, le client sera également facturé de frais administratifs, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la facture avec un minimum de 62 €. Pour les clients particuliers, ce montant sera de 20 € pour les sommes dues inférieures à 150 €, de 30 € pour les sommes dues jusqu’à 500 € et enfin de 85 € pour les sommes supérieures.

5.4. Le non-paiement à la date d’expiration d’une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes non expirées, exigible immédiatement et de plein droit, et ce 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Tout paiement partiel du client sera d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal. Le client ne peut pas transférer les créances du prestataire et ses demandes de paiement ne peuvent pas être endossées. Le client ne peut ni refuser un paiement se prévalant d’un différend qui n’est pas en lien direct avec l’objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

5.6. Le prestataire est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles, telles que la collecte des déchets, jusqu’à ce que le client règle ses factures, verse des provisions suffisantes ou fournisse une garantie. La notion de « provision suffisante » est déterminée par le prestataire en fonction du type de prestation rendue, de façon à ce que lesdites prestations soient suffisamment couvertes et à diminuer au maximum la nouvelle survenance d’un tel souci. Cette suspension n’affecte pas la facturation du prix d’abonnement pour le moyen de collecte mis à disposition. L’absence de réponse du client à une demande en ce sens dans un délai de 14 jours constitue un manquement contractuel grave selon l’article 2.9 des conditions générales.

6. Responsabilité du prestataire

6.1. La responsabilité du prestataire est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité. En l’absence de couverture de l’assurance, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du prestataire est limitée au montant facturé au client pour l’exécution du contrat au cours des 12 derniers mois précédant l’événement ayant entraîné le préjudice, avec une limite maximale de 50 000 €.

6.2. Sauf en cas de dol ou de fraude, le prestataire de service ne peut être tenu responsable de la perte d’exploitation, de dommages consécutifs matériels ou immatériels ou de dommages indirects.

6.3. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du refus de traitement ou de valorisation des déchets par le site de destination. Dans ce cas, les déchets seront soit renvoyés au client sans responsabilité pour le prestataire, soit, sur demande expresse du client et dans la mesure du possible, proposés à un autre site de traitement ou de valorisation, aux frais du client.

6.4. Le prestataire de service n’est pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le client suite à un affaissement éventuel et/ou une détérioration de la chaussée, du trottoir, des canalisations, des couvercles, des grilles, des sols, des bâtiments, au sens large du terme, ni des dommages éventuels aux personnes ou aux biens causés par un moyen de collecte des déchets ou sa mise en place, sauf si le dommage est directement lié à une défectuosité du matériel ou à une faute grave du prestataire de service.

6.5. Si le client ne présente pas les déchets conformément aux dispositions légales, les conditions générales, et/ou les conditions d’acceptation, il est responsable des dommages qui en découlent.

6.6. Toute réclamation du client fondée sur cet article à l’encontre du prestataire est éteinte 120 jours après sa connaissance.

6.7. Le client garantit le prestataire, ses collaborateurs et toute personne intervenant dans l’exécution du contrat contre toute réclamation de tiers pour tout préjudice causé par le prestataire, les déchets du client ou les activités réalisées par ou pour le prestataire, sauf en cas de dol ou de faute lourde du prestataire.

6.8. Les conditions de limitation, d’exclusion ou de définition de responsabilité qui peuvent être opposées au prestataire de service par des tiers, peuvent également être opposées au client par le prestataire de service.

6.9. Le prestataire de service est habilité à suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations contractuelles pendant les jours fériés, les périodes de fermeture du client qui ne sont pas concernées par l’article 4.6, en cas d’inaccessibilité et/ou de force majeure comme, par exemple, des conditions météorologiques exceptionnelles, des troubles, des grèves, des catastrophes (naturelles), pandémies, des accidents, des mesures prises par les pouvoirs publics, des retards ou absences de livraison de la part des fournisseurs (y compris les entreprises de traitement ou de valorisation des déchets et fournisseurs de carburants, de source d’énergie, d’eau etc.), des problèmes de transport, incendie et pannes sur les sites du prestataire de service et/ou de ses fournisseurs, l’énumération figurant dans le présent article ne pouvant pas être considérée comme exhaustive ou restrictive. Tout recours du prestataire de service fondé sur cet article exclut tout droit à une indemnisation au profit du client.

Chapitre II. Location / Mise à disposition des moyens de collecte

7. Moyens de collecte mis à disposition

7.1. Tous les moyens de collecte mis à disposition par ou au nom du prestataire de service sont et demeurent sa propriété, sauf convention contraire écrite.

7.2. Les moyens de collecte qui sont mis à disposition par ou au nom du Prestataire sont considérés avoir été livrés au client en bon état. Les réclamations éventuelles s’y rapportant doivent être communiquées au plus tard dans les 24 heures ouvrables qui suivent la mise à disposition des moyens de collecte sous peine d’irrecevabilité.

7.3. Pendant la période de mise à disposition, les moyens de collecte sont sous la garde du client, contre rémunération ou non, qui est responsable de tout dommage causé (y compris tag,...) au moyen de collecte. Le client garantit le prestataire de service contre toute demande d’indemnisation, éventuellement d’un tiers, résultant d’un tel dommage.

7.4. Le client est tenu de placer les moyens de collecte à vider et/ou à transporter, couvercle fermé, à côté de la voie publique ou un terrain facilement accessible par la voie publique, accessible de 6h00 à 20h00. En ce qui concerne les conteneurs basculants (120 à 5 000 litres), si conteneur n’est pas sorti, le prestataire n’est pas en mesure de le vider et des frais supplémentaires de présentation de 20 € sont facturés. Le Client garantit que le parcours entre le moyen de collecte et le camion s’effectue sur un sol plat et dur, sans différences de niveaux. Le client s’assure au besoin que le moyen de collecte à vider et/ou transporter est suffisamment éclairé et/ou balisé et prend les mesures de sécurité routière qui s’imposent. Le non-respect de ces consignes de sécurité est constitutif d’une inexécution contractuelle dans le chef du client et peut conduire à la suspension de l’exécution du contrat tant que cette non-conformité perdure. En particulier, comme décrit au point 11.5, aucun dommage lié au déplacement du moyen de collecte ne peut être à charge du prestataire. Par exemple, si le conteneur est trop chargé et cause des dommages par ce fait, si une taque ou une fosse est sur le chemin et casse pendant le déchargement...

7.5. Le client doit obtenir et maintenir à jour les permis, agréments ou autorisations nécessaires et assumer tous les coûts et amendes découlant de ces derniers ou de soucis liés à la mise en place des moyens de collecte. Il garantit le prestataire de service contre toute responsabilité à cet égard.

7.6. Le client est responsable de la gestion des moyens de collecte en bon père de famille, à sa charge. Ceci comprend entre autres l’entretien, l’utilisation, la manipulation, le chargement et le nettoyage interne et externe.

7.7. Le client n’est pas autorisé à déplacer les moyens de collecte vers un autre site sans l’autorisation du prestataire de service. À l’échéance du contrat, seul le prestataire peut venir récupérer les moyens de collecte mis à disposition, contre la rémunération convenue à l’article 2.5. En cas de non-respect des conditions de retour des moyens de collecte, le prestataire de service est habilité à suspendre l’exécution du contrat.

7.8. Le client doit assurer les moyens de collecte contre les risques de vol, de détournement, d’incendie et de dégradation.

7.9. Tout dommage ou perte de moyens de collecte doit être signalé au prestataire de service dans les 24 heures suivant sa constatation.

7.10. Les moyens de collecte endommagés sont réparés ou remplacés par le prestataire de service, aux frais du client, sauf en cas d’usure normale ou si le client apporte la preuve de la responsabilité du prestataire. Le prestataire est à tout moment habilité à remplacer le moyen de collecte.

7.11. Le client n’est pas autorisé à sous-louer les moyens de collecte ou à les confier à un tiers, ni à les faire vider par un tiers, sans l’autorisation du prestataire. Le non-respect de cette disposition par le client constitue une inexécution contractuelle grave aux termes de l’article 2.9 des conditions générales.

7.12. Le client est uniquement autorisé à utiliser les moyens de collecte pour les déchets faisant l’objet du contrat.

7.13. Le prestataire de service est autorisé à inspecter les moyens de collecte chez le client à tout moment.

7.14. À la fin du contrat, le client doit rendre les moyens de collecte vides, propres et en bon état au prestataire de service. Ce dernier est autorisé à récupérer les moyens de collecte sans mise en demeure préalable et à la charge du client. Le prestataire est pour cela autorisé à pénétrer sur le site où se trouve le moyen de collecte à tout moment. Les frais de retour prévu à l’article 2.5 sont facturés.

7.15. En cas de remplacement ou de changement des moyens de collecte pendant le contrat, les frais de retour prévus à l’article 2.5 sont facturés, sauf au cas où le client prouve l’usure normale ou la responsabilité du prestataire de service.

9. Matériel vendu

9.1. Le matériel vendu demeure la propriété du prestataire jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers le prestataire, en ce compris le paiement des factures et indemnisations dues. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client d’aliéner ou de grever le matériel, de quelque manière que ce soit. Les risques associés au matériel sont transférés au client dès que le matériel vendu quitte le site d’exploitation du prestataire ou le site du fournisseur du prestataire. En ce qui concerne le placement des conteneurs (semi)enterrés, la livraison et le placement sont réputés effectués correctement par la signature du client du document de placement.

9.2. Dès que le client ou une tierce partie désignée par le client reçoit le matériel, ce destinataire est tenu d’examiner minutieusement le matériel. Si le matériel livré est affecté d’un défaut visible, le client est tenu d’émettre une plainte expresse, non équivoque et motivée au prestataire par courrier électronique à l’adresse info@cett.be dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Le prestataire n’est pas tenu de garantir les défauts visibles communiqués après ce délai. Les plaintes relatives aux vices cachés doivent être communiquées au prestataire expressément, de manière non équivoque et motivées par courrier recommandé dans le mois suivant la livraison. Le prestataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés communiqués après ce délai. Le client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant considérant la nature du matériel. Si, à la demande du client, le prestataire vend du matériel pour lequel elle n’agit pas en tant que vendeur spécialisé, le prestataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés. Le client doit toujours suffisamment motiver une plainte et, à cette fin, utiliser autant que possible, tous moyens techniques tels que des photos et des vidéos. À défaut d’une plainte suffisamment motivée et émise à temps, le client est réputé avoir accepté le matériel.

Chapitre III. Dispositions opérationnelles

10. Exécution des prestations

10.1. Le prestataire de service est autorisé à confier tout ou partie de l’exécution du contrat à des tiers.

11. Description des déchets, échantillonnage et analyse

11.1. Avant le début des prestations, le client doit fournir une description précise des déchets, y compris leur nature, leur provenance, leurs caractéristiques, leur composition et leurs classes de danger. Le client doit également informer le prestataire de service de tout changement concernant les déchets.

11.2. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de la description des déchets et leur conformité à l’étiquetage sur le moyen de collecte et les documents y relatifs.

11.3. Le client ne doit déposer que les déchets convenus dans le contrat dans les moyens de collecte spécifiés.

11.4. Le client doit présenter les déchets de manière à éviter tout risque de perte, de renversement ou de dispersion, et à éviter tout danger pour le prestataire de service, ses collaborateurs ou des tiers. En particulier, aucun déchet ne peut dépasser, se trouver à côté tomber du moyen de collecte.

11.5. Le prestataire de service peut refuser de (laisser) vider le moyen de collecte ou d’évacuer les déchets s’il estime qu’ils ont été chargés de manière inadéquate (trop chargé, à côté du moyen de collecte...), qu’ils contiennent des déchets non convenus, ou si leur transport est contraire à la loi ou représente un danger. Quel que soit le souci qui serait survenu, le client dégage le prestataire de toute responsabilité dans ce cas. Dans un de ces cas de figure, le prestataire préviendra le client via un avis d’erreur, de non conformité, appelé déclassement, pour lequel il facturera des frais administratifs à titre de dédommagement, sans préjudice du droit d’être indemnisé du dommage réellement subi. Dans le cas d’un déclassement d’un produit autorisé à un autre produit autorisé, le prestataire facturera le prix du produit réel, lesdits frais administratifs et une amende supplémentaire. En cas de non conformité relative aux déchets dangereux (exemple : big bag d’amiante pas fermé,...) ou de présence de déchets dangereux non autorisé dans un moyen de collecte ou lors d’un déchargement sur site, cette indemnisation s’élèvera à 1 000 € par tonne, avec un montant minimal de 250 €, sans préjudice du droit du prestataire de demander de tous dommages et intérêts.

11.6. Sans préjudice des autres droits du prestataire de service, le client est responsable de tout dommage direct et indirect, y compris les pertes d’exploitation, générés par une description incorrecte, imprécise, incomplète et/ou insuffisante de la nature, des caractéristiques et de la composition des déchets, par le chargement inapproprié du moyen de collecte et/ou par le fait que les déchets ne correspondent pas à l’étiquetage figurant sur le moyen de collecte et les documents y afférents, contiennent des déchets radioactifs et/ou parce qu’ils ne sont pas conformes aux échantillons fournis. Le client garantit totalement le prestataire de service et ses collaborateurs contre toute responsabilité à cet égard.

12. Acceptation

12.1. Sans préjudice de dispositions légales, le client doit respecter scrupuleusement les conditions d’acceptation. En cas de doute concernant l’interprétation des conditions d’acceptation, il doit immédiatement demander des instructions au prestataire de service.

12.2. Les déchets et moyens de collecte doivent être déposés à l’emplacement convenu de manière à permettre une vidange ou un enlèvement en toute sécurité.

12.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 12, les déchets, y compris leur emballage, deviennent la propriété du Prestataire de services dès l’acceptation de la mission par ce dernier.

13. Transport, emballage, étiquetage

13.1. Sans préjudice des obligations qui incombent au client dans les autres dispositions légales, le prestataire attire l’attention spécifique du client sur les obligations qui résultent notamment de (la version la plus récente de) l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des matières Dangereuses par Route (« Convention ADR »), la Directive 2008/68/CE du Parlement européen, l’Arrêté royal du 9 mars 2003 sur le transport de marchandises dangereuses sur route.

13.2. Le client garantit totalement le prestataire contre toute responsabilité que pourraient faire valoir des tiers, y compris les pouvoirs publics, résultant du non-respect de ses obligations contractuelles.

Chapitre IV. Confidentialité et propriété intellectuelle

Tous les dessins, documents, analyses de laboratoire et données fournis par le prestataire de service, que ce soit dans le cadre du contrat ou non, restent sa propriété. Le prestataire conserve également les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle.

Le client doit maintenir la confidentialité des documents et des données fournis par le prestataire de service et ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Il ne doit pas enlever ou modifier les indications de marque ou de droits attachées aux moyens de collecte ou aux matériaux du Prestataire de service.

Le client est tenu de garder confidentiels le contrat, les documents et les données connexes pendant deux ans après la fin du contrat. En cas de sous-traitance du prestataire de service au sens du RGPD, les Parties concluront un contrat de sous-traitance.

Chapitre V. Communication et sécurité

Le client et le prestataire s’informeront mutuellement de tous les faits et éléments susceptibles d’affecter la sécurité et la bonne exécution du contrat.

Le prestataire se réserve le droit et le client accepte que le prestataire puisse utiliser tout élément de preuve, en ce compris des photos de la situation sur place, pour prouver le non-respect du contrat de la part du client, par exemple pour les non-conformités. Le client en sera informé par courrier électronique.

Le client informe le prestataire des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité des travailleurs liés à l’établissement où les prestations sont livrées. Le client s’engage à ce que les endroits, installations, machines et le matériel où et sur lequel le prestataire effectue ses prestations soient conformes à la législation applicable. Les règles du client relatives à la sécurité ou à la coordination des prestations peuvent uniquement être invoquées à l’encontre du prestataire si elles ont été portées à sa connaissance au préalable, officiellement et par écrit et qu’elles ont été acceptées par le prestataire.

Chapitre VI. Droit applicable et juridiction

Le contrat et tous les litiges éventuels en découlant sont exclusivement régis par le droit Belge.

En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social de la société contractante belge du prestataire sont exclusivement compétents. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue. La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition de ces conditions générales et/ou du contrat n’a pas de conséquence sur l’application des autres dispositions. Le prestataire a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de portée équivalente.

RecyRom SA

Conditions générales de vente, version 1 janvier 2023

Chapitre I. Dispositions générales

0. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Acceptation : la constatation, au plus tard au niveau du centre de traitement ou de transformation, que les déchets présentés, ainsi que la façon dont ils sont présentés, sont conformes aux conditions du présent contrat et/ou à la réglementation en vigueur.

Conditions d’acceptation : les consignes fournies par le prestataire, ou en son nom, au client concernant autant le volume, la nature, les caractéristiques et la composition des déchets que la manière dont ils doivent être présentés au prestataire.

Déchets : toutes substances, préparations ou tout autre produit, y compris les matières dangereuses, dont le client se débarrasse ou a l’intention de se débarrasser pour qu’ils soient valorisés ou éliminés, présentés au prestataire dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre les parties ou faisant l’objet d’une offre à cet effet.

Conditions générales : les conditions générales du prestataire énoncées ici.

Centre de traitement ou de transformation : l’endroit où les déchets sont stockés, transbordés et/ou traités en vue d’une valorisation ou d’une élimination.

Moyen(s) de collecte : tout dispositif tel que des véhicules, conteneurs, fûts, palettes, et tout autre moyen destiné à la collecte, au stockage provisoire, au transport, à la valorisation et/ou à l’élimination de déchets.

Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le prestataire de service ou lui demande une offre à cette fin et accepte celle-ci.

Prestataire de service, aussi dénommé « prestataire » ci-dessous : RecyRom SA.

Parties : le prestataire de service et le client.

Contrat : tout accord auquel s’appliquent les conditions générales, écrit ou non, entre les parties.

Dispositions légales : les prescriptions de la législation applicable en Belgique.

1. Champ d’application et réalisation

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution du contrat ainsi qu’à toutes les autres relations entre le client et le prestataire de service. L’acceptation d’une offre du client et/ou la passation explicite d’un contrat inclut, de droit, l’acceptation explicite des conditions générales qui sont disponibles à tout moment et facilement accessibles sur le site internet du prestataire. Cela est bien écrit visiblement sur l’offre et les contrats du prestataire afin que le client soit correctement informé de ce qu’il accepte. Les conditions générales peuvent aussi être annexées à l’offre et/ou au contrat sur demande. Elles en font partie intégrante dans tous les cas.

1.2. L’application d’éventuelles conditions générales du client, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue.

1.3. En signant un contrat soumis aux présentes conditions générales, le client accepte qu’elles s’appliquent également à tous les contrats ultérieurs.

1.4. Le client est réputé être représenté lors de la conclusion du contrat par une personne/des personnes autorisée(s). En outre, les parties reconnaissent expressément que les communications électroniques constituent un contrat valide. Le prestataire de services peut utiliser tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, numérique ou électronique n’est pas nécessaire pour prouver l’existence du contrat. Le client a toutefois été informé de la possibilité de signer électroniquement un contrat, et il accepte explicitement cette possibilité.

2. Durée et résiliation

2.1. Sauf accord écrit contraire ou en cas de demande occasionnelle de collecte, transport, traitement, valorisation et/ou élimination de déchets, le contrat est conclu pour une durée de 60 mois (5 ans). Après cette période, le contrat est tacitement renouvelé pour des termes consécutifs d’une durée égale au terme initial, sauf résiliation écrite notifiée par recommandé au moins 6 mois avant la date anniversaire du contrat.

2.2. Le contrat entre en vigueur à la date de signature par les 2 parties, à moins qu’une convention contraire existe. Si la date d’entrée en vigueur du contrat diffère de celle de sa signature et n’est pas précisée (dépendant par exemple d’éléments extérieurs), le contrat prend effet au plus tard 3 mois après la date de signature. À partir de cette date, le client doit mettre le prestataire en mesure de placer les moyens de collecte et d’exécuter les prestations, et devient redevable envers le prestataire des prix et tarifs convenus. Si le client, pour quelque raison que ce soit, refuse d’apporter sa collaboration à cet effet, cela sera considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part du client, et autorisera le prestataire à appliquer l’article 2.9.

2.3. Il ne peut être mis fin au contrat, avant comme après reconduction tacite, que par courrier recommandé adressé au siège social du prestataire, au moins 6 mois avant sa date d’échéance. Sauf accord contraire écrit, la fréquence de collecte et les dispositions de l’article 2.4 restant en vigueur pendant la période de préavis.

2.4. Pendant la durée du contrat, le client n’est pas autorisé à conclure un contrat avec des tiers pour des prestations équivalentes à celles prévues par le contrat.

2.5 À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le prestataire reste en charge de la récupération de ses containers et peut facturer un montant forfaitaire de 175 € par conteneur et de 1 750 € par conteneur (semi)-enterré devant être enlevé, sans préjudice du droit du prestataire d’exiger un montant plus élevé en fonction des coûts réels supportés. Si les moyens de collecte ne sont pas vides, le prestataire a le droit de, soit facturer le prix de la collecte, du transport et du traitement des déchets concernés avec un minimum de 50 €, soit d’inviter le client à reprendre ses déchets des moyens de collecte et ce aux risques et à la charge du client. L’exécution de la collecte par le prestataire est facturée quel que soit le motif de résiliation du contrat et la partie à l’initiative de laquelle le contrat est résilié. Le client n’a en aucun cas droit à des compensations ou à des dommages ou intérêts/indemnités d’occupation du fait de la présence des moyens de collecte sur son site.

2.6. Toute résiliation anticipée du contrat par le client n’est autorisée que moyennant paiement par le client d’une « indemnité de rupture » égale à 50 % du chiffre d’affaires (calculé sur la base des montants dus pour le loyer et le déchargement durant le terme déjà expiré) et extrapolée sur le reste du terme contractuel, avec un minimum de 2 000 €. Si 12 mois ne se sont pas encore écoulés, l’indemnité de rupture est égale à 50 % des montants encore dus pour le loyer et le déchargement jusqu’à l’expiration du contrat, avec un minimum de 2 000 €.

2.7. Tout manquement aux dispositions 2.2 à 2.4 est considéré comme une violation grave à une obligation contractuelle autorisant le prestataire à appliquer l’article 2.9.

2.8. Si l’une des parties fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, d’une procédure de liquidation volontaire, d’une demande en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, ou si les biens mis à disposition par ou pour le compte de l’autre partie sont saisis, ou si une partie ou la totalité de son patrimoine est placée sous administration, ou encore si elle perd la gestion et/ou la disposition de son patrimoine de manière partielle ou totale, ou enfin si elle est manifestement insolvable, l’autre partie est en droit de résilier immédiatement le contrat de plein droit, sans mise en demeure, par voie extrajudiciaire, sans préjudice de son droit à indemnisation, à condition d’en informer l’autre partie par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse de contact habituelle ou mentionnée sur le contrat..

2.9. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou de résiliation anticipée du contrat par le client, le prestataire est en droit de résilier immédiatement le contrat sans mise en demeure ni préavis, et le client est alors redevable d’une indemnisation égale à 50 % du chiffre d’affaires qui serait du si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, avec un minimum de 2 000 €, sans préjudice du droit du prestataire à obtenir le remboursement intégral du préjudice subi. Si aucune rémunération périodique n’a été convenue pour les services, les montants dus seront calculés sur la base des montants facturés mensuellement par le prestataire au cours des douze mois précédant la fin du contrat.

3. Prix

3.1. Les prix et tarifs convenus sont exprimés en euros, hors TVA, sauf accord écrit contraire.

3.2. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par le prestataire pendant 30 jours après la formation du contrat conformément aux prix du marché. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier. La formulation d’une plainte n’entraîne pas la suspension du paiement. De même, si le prestataire commet une erreur dans sa facturation, le client doit impérativement en avertir le prestataire dans les 7 jours calendrier. Dans le cas contraire, la facture est réputée correcte. L’erreur de facturation commise par le prestataire ne permet pas au client de ne pas payer les services effectués (l’incontestablement du).

3.3. Le prestataire est à tout moment en droit de facturer au client tous les frais liés à l’exécution du contrat tels que frais de déplacement, de mise en place (175 € minimum par conteneur), de remplacement (175 € minimum par conteneur), de retour (175 € minimum par conteneur), de mutation et d’administration, ainsi que tous les frais, actes et coûts judiciaires qui en découlent.

3.4. Le client est redevable d’une surtaxe dénommée « frais de gestion environnementale » sur le montant net de la facture.

3.5. Si un prix de transport séparé est convenu, il inclut 15 minutes de chargement et 15 minutes de déchargement par conteneur. Tout dépassement de ce temps sera facturé au client sur la base d’un tarif horaire forfaitaire.

3.6 Les prestations effectuées le samedi, dimanche, la nuit ou les jours fériés seront facturées au client suivant les barèmes officiels.

3.7. Le prestataire se réserve expressément le droit de refacturer au client les impôts et/ou les taxes et/ou les frais en raison de circonstances qui lui sont étrangères (comme, par exemple, dans le cas d’une modification de la législation, d’une décision des pouvoirs publics ou d’une introduction d’une nouvelle taxe).

3.8. Révision des prix : le prestataire se réserve le droit de réviser ses prix annuellement en cas d’augmentation du coût des services selon l’indice I.T.L.B. +2 u (Institut Transport routier et Logistique Belgique) pour les frais liés au transport, d’augmentation des frais liés au coût de l’énergie et/ou des frais liés aux salaires (conformément aux commissions paritaires en vigueur), du coût des matériaux et du traitement/de la valorisation. De plus, le prestataire peut ajuster unilatéralement les prix à tout moment de manière raisonnable et proportionnée en cas d’une augmentation du prix des matières premières et des sources d’énergie, d’une hausse des prix de traitement, valorisation et/ou du changement du site où a lieu la transformation et/ou le traitement, la valorisation. En cas de fermeture éventuelle d’une décharge, d’un incinérateur, d’un centre de traitement et/ou de refus par le centre de traitement des déchets proposés, le prestataire de service est en droit d’ajuster les coûts de transport et de transformation ainsi que de répercuter au client le coût des taxes en fonction de la destination finale.

4. Délai d’exécution, prestations supplémentaires, surplus de poids, modifications, manquements

4.1. Le délai d’exécution et les jours de collecte mentionnés dans l’offre sont communiqués à titre indicatif. Aucune amende ni indemnité ne peut être imposée par le client au prestataire si cela n’a pas été déterminé dans le contrat. Si l’exécution de la prestation a été retardée par un fait dont le prestataire n’est pas responsable, le contrat est automatiquement prolongé d’un terme équivalent à ce retard. Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit d’adapter le délai d’exécution et, si le retard est imputable au client, de demander une indemnisation pour le dommage subi. Le client ne peut faire appel à cette prolongation du délai pour rompre le contrat ou pour faire appel à un tiers pour le compte du prestataire. Si le retard dure plus de 3 mois, le prestataire a le droit de revoir son prix, afin de tenir compte d’une éventuelle augmentation des coûts.

4.2. Le prestataire est autorisé à apporter des modifications au contrat si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat, telles que le changement de la méthode de collecte ou de traitement en raison de la nature des déchets, ou lorsque des dispositions légales imposent une telle modification. Dans ce cas, le prestataire informe préalablement le client par écrit, indiquant également toute modification de prix qui en découle.

4.3. À moins d’une force majeure ou de dispositions contraires écrites et explicites, le contrat, les présentes conditions générales et les engagements qui y sont stipulés ne peuvent être modifiés ou résiliés, totalement ou partiellement, en cas de changement de circonstances. L’article 5.74 du Code civil n’est pas applicable.

4.4. En Belgique, la législation nous impose un tonnage maximal par type de camion. Il s’agit du P.T.A.C (poids total autorisé en charge) qui est la capacité du véhicule ou de la remorque à supporter la charge sur son châssis. Nos tarifs grands conteneurs sont calculés sur base de cette législation. Cependant, lors de la reprise du conteneur, nos camions ne savent pas peser sur place. Lors du pesage sur notre site, chaque kilo supplémentaire vous sera répercuté à 18 € par tonne. En ce qui concerne le ramassage des conteneurs basculants (120 à 5 000 litres), les sacs ou autres déchets doivent se trouver dans le conteneur. Si celui-ci est rempli, le client peut déposer jusqu’à 3 sacs fermés à côté du conteneur. Ces derniers sont des vidanges « extra » qui sont facturées avec une augmentation de tarif de .........

La densité du déchet doit être de 150 kg/m³ maximum ceci pour éviter une mauvaise manipulation des conteneurs qui nuirait à la condition physique des chauffeurs du prestataire. Si le poids dépasse la limite autorisée, des vidanges extras sont également facturées. Toujours dans les conteneurs basculants, les déchets dont une des dimensions est supérieure à 1 m sont interdits.

Un poids maximum de 120 kg par m³ est autorisé pour chaque type de moyen de collecte. Le prestataire peut modifier ce poids maximum dans le cadre de son fonctionnement opérationnel. En cas de dépassement constaté, le prestataire informe le client et facture des frais supplémentaires. Après 2 notifications de dépassement, le client est tenu de permettre au prestataire de placer les moyens de collecte supplémentaires nécessaires, contre rémunération aux tarifs convenus. Tout préjudice et/ou coût supplémentaire causé par le dépassement du poids sera supportés par le client.

4.5. Le prestataire de service se réserve expressément le droit d’effectuer des prestations supplémentaires et de les facturer en tant que telles au client lorsqu’il considère que lesdites prestations servent l’intérêt du client et/ou qu’elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat afin de garantir une prestation de services conforme à la législation applicable et aux exigences en matière de sécurité.

4.6. Seules les fermetures de l’entreprise du client pour des vacances comprenant au moins 10 jours ouvrables, et portées à la connaissance du prestataire par courrier électronique au moins 1 mois avant leur début, peuvent conduire à un ajustement des trajets. Cet ajustement donnera lieu à la facturation de frais administratifs. En l’absence de communication des dates de fermeture pour vacances dans les délais prescrits, le client sera redevable du tarif d’abonnement pour toute la période de fermeture. Les périodes de fermeture pour vacances sont limitées à une durée de 60 jours par année civile.

4.7. Tout manquement présumé du prestataire doit être signalé par le client par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la découverte du manquement ou dans les 7 jours où le client aurait pu raisonnablement le découvrir. Ce signalement ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

4.8. Le client n’est pas autorisé à réparer lui-même un défaut présumé affectant les moyens de collecte ou à tenter d’y remédier sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du prestataire. Le non-respect de cette disposition constitue une violation contractuelle grave aux termes de l’article 2.9 des conditions générales.

5. Paiement

5.1. Sans accord écrit express contraire ou contrat, le client est tenu de payer comptant les services du prestataire. En cas d’abonnement, un paiement d’1 mois d’abonnement avant le début de la période est requis.

5.2. Si une facilité de paiement est accordée au client dans le cadre d’un contrat, le paiement de la facture du prestataire de service, envoyée exclusivement par voie électronique, aura lieu au plus tard 30 jours calendrier après la date de la facture. En cas de domiciliation, le montant facturé sera débité 30 jours après la date de la facture. Le client veillera à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné. En cas de refus d’un ordre de domiciliation par la banque - pour quelque raison que ce soit -, les coûts additionnels générés seront répercutés sur le client. Le client ne peut prétendre à aucune réduction, compensation ou suspension de paiement. Toute contestation relative à une facture doit parvenir au prestataire dans les 7 jours suivant la date de la facture, par courrier électronique à l’adresse info@cett.be et être dûment motivée. Cette contestation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

5.3. En cas de non-respect des délais de paiement prévu aux articles 5.1 et 5.2, le prestataire a droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette indemnité est égale à 12 % du montant de la (des) facture(s) impayée(s), avec un montant minimal de 150 €, sans préjudice de son droit au remboursement du préjudice réel subi. En cas de rappel ou de mise en demeure, le client sera également facturé de frais administratifs, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la facture avec un minimum de 62 €. Pour les clients particuliers, ce montant sera de 20 € pour les sommes dues inférieures à 150 €, de 30 € pour les sommes dues jusqu’à 500 € et enfin de 85 € pour les sommes supérieures.

5.4. Le non-paiement à la date d’expiration d’une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes non expirées, exigible immédiatement et de plein droit, et ce 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Tout paiement partiel du client sera d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal. Le client ne peut pas transférer les créances du prestataire et ses demandes de paiement ne peuvent pas être endossées. Le client ne peut ni refuser un paiement se prévalant d’un différend qui n’est pas en lien direct avec l’objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

5.6. Le prestataire est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles, telles que la collecte des déchets, jusqu’à ce que le client règle ses factures, verse des provisions suffisantes ou fournisse une garantie. La notion de « provision suffisante » est déterminée par le prestataire en fonction du type de prestation rendue, de façon à ce que lesdites prestations soient suffisamment couvertes et à diminuer au maximum la nouvelle survenance d’un tel souci. Cette suspension n’affecte pas la facturation du prix d’abonnement pour le moyen de collecte mis à disposition. L’absence de réponse du client à une demande en ce sens dans un délai de 14 jours constitue un manquement contractuel grave selon l’article 2.9 des conditions générales.

6. Responsabilité du prestataire

6.1. La responsabilité du prestataire est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité. En l’absence de couverture de l’assurance, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du prestataire est limitée au montant facturé au client pour l’exécution du contrat au cours des 12 derniers mois précédant l’événement ayant entraîné le préjudice, avec une limite maximale de 50 000 €.

6.2. Sauf en cas de dol ou de fraude, le prestataire de service ne peut être tenu responsable de la perte d’exploitation, de dommages consécutifs matériels ou immatériels ou de dommages indirects.

6.3. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du refus de traitement ou de valorisation des déchets par le site de destination. Dans ce cas, les déchets seront soit renvoyés au client sans responsabilité pour le prestataire, soit, sur demande expresse du client et dans la mesure du possible, proposés à un autre site de traitement ou de valorisation, aux frais du client.

6.4. Le prestataire de service n’est pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le client suite à un affaissement éventuel et/ou une détérioration de la chaussée, du trottoir, des canalisations, des couvercles, des grilles, des sols, des bâtiments, au sens large du terme, ni des dommages éventuels aux personnes ou aux biens causés par un moyen de collecte des déchets ou sa mise en place, sauf si le dommage est directement lié à une défectuosité du matériel ou à une faute grave du prestataire de service.

6.5. Si le client ne présente pas les déchets conformément aux dispositions légales, les conditions générales, et/ou les conditions d’acceptation, il est responsable des dommages qui en découlent.

6.6. Toute réclamation du client fondée sur cet article à l’encontre du prestataire est éteinte 120 jours après sa connaissance.

6.7. Le client garantit le prestataire, ses collaborateurs et toute personne intervenant dans l’exécution du contrat contre toute réclamation de tiers pour tout préjudice causé par le prestataire, les déchets du client ou les activités réalisées par ou pour le prestataire, sauf en cas de dol ou de faute lourde du prestataire.

6.8. Les conditions de limitation, d’exclusion ou de définition de responsabilité qui peuvent être opposées au prestataire de service par des tiers, peuvent également être opposées au client par le prestataire de service.

6.9. Le prestataire de service est habilité à suspendre totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations contractuelles pendant les jours fériés, les périodes de fermeture du client qui ne sont pas concernées par l’article 4.6, en cas d’inaccessibilité et/ou de force majeure comme, par exemple, des conditions météorologiques exceptionnelles, des troubles, des grèves, des catastrophes (naturelles), pandémies, des accidents, des mesures prises par les pouvoirs publics, des retards ou absences de livraison de la part des fournisseurs (y compris les entreprises de traitement ou de valorisation des déchets et fournisseurs de carburants, de source d’énergie, d’eau etc.), des problèmes de transport, incendie et pannes sur les sites du prestataire de service et/ou de ses fournisseurs, l’énumération figurant dans le présent article ne pouvant pas être considérée comme exhaustive ou restrictive. Tout recours du prestataire de service fondé sur cet article exclut tout droit à une indemnisation au profit du client.

Chapitre II. Location / Mise à disposition des moyens de collecte

7. Moyens de collecte mis à disposition

7.1. Tous les moyens de collecte mis à disposition par ou au nom du prestataire de service sont et demeurent sa propriété, sauf convention contraire écrite.

7.2. Les moyens de collecte qui sont mis à disposition par ou au nom du Prestataire sont considérés avoir été livrés au client en bon état. Les réclamations éventuelles s’y rapportant doivent être communiquées au plus tard dans les 24 heures ouvrables qui suivent la mise à disposition des moyens de collecte sous peine d’irrecevabilité.

7.3. Pendant la période de mise à disposition, les moyens de collecte sont sous la garde du client, contre rémunération ou non, qui est responsable de tout dommage causé (y compris tag,...) au moyen de collecte. Le client garantit le prestataire de service contre toute demande d’indemnisation, éventuellement d’un tiers, résultant d’un tel dommage.

7.4. Le client est tenu de placer les moyens de collecte à vider et/ou à transporter, couvercle fermé, à côté de la voie publique ou un terrain facilement accessible par la voie publique, accessible de 6h00 à 20h00. En ce qui concerne les conteneurs basculants (120 à 5 000 litres), si conteneur n’est pas sorti, le prestataire n’est pas en mesure de le vider et des frais supplémentaires de présentation de 20 € sont facturés. Le Client garantit que le parcours entre le moyen de collecte et le camion s’effectue sur un sol plat et dur, sans différences de niveaux. Le client s’assure au besoin que le moyen de collecte à vider et/ou transporter est suffisamment éclairé et/ou balisé et prend les mesures de sécurité routière qui s’imposent. Le non-respect de ces consignes de sécurité est constitutif d’une inexécution contractuelle dans le chef du client et peut conduire à la suspension de l’exécution du contrat tant que cette non-conformité perdure. En particulier, comme décrit au point 11.5, aucun dommage lié au déplacement du moyen de collecte ne peut être à charge du prestataire. Par exemple, si le conteneur est trop chargé et cause des dommages par ce fait, si une taque ou une fosse est sur le chemin et casse pendant le déchargement...

7.5. Le client doit obtenir et maintenir à jour les permis, agréments ou autorisations nécessaires et assumer tous les coûts et amendes découlant de ces derniers ou de soucis liés à la mise en place des moyens de collecte. Il garantit le prestataire de service contre toute responsabilité à cet égard.

7.6. Le client est responsable de la gestion des moyens de collecte en bon père de famille, à sa charge. Ceci comprend entre autres l’entretien, l’utilisation, la manipulation, le chargement et le nettoyage interne et externe.

7.7. Le client n’est pas autorisé à déplacer les moyens de collecte vers un autre site sans l’autorisation du prestataire de service. À l’échéance du contrat, seul le prestataire peut venir récupérer les moyens de collecte mis à disposition, contre la rémunération convenue à l’article 2.5. En cas de non-respect des conditions de retour des moyens de collecte, le prestataire de service est habilité à suspendre l’exécution du contrat.

7.8. Le client doit assurer les moyens de collecte contre les risques de vol, de détournement, d’incendie et de dégradation.

7.9. Tout dommage ou perte de moyens de collecte doit être signalé au prestataire de service dans les 24 heures suivant sa constatation.

7.10. Les moyens de collecte endommagés sont réparés ou remplacés par le prestataire de service, aux frais du client, sauf en cas d’usure normale ou si le client apporte la preuve de la responsabilité du prestataire. Le prestataire est à tout moment habilité à remplacer le moyen de collecte.

7.11. Le client n’est pas autorisé à sous-louer les moyens de collecte ou à les confier à un tiers, ni à les faire vider par un tiers, sans l’autorisation du prestataire. Le non-respect de cette disposition par le client constitue une inexécution contractuelle grave aux termes de l’article 2.9 des conditions générales.

7.12. Le client est uniquement autorisé à utiliser les moyens de collecte pour les déchets faisant l’objet du contrat.

7.13. Le prestataire de service est autorisé à inspecter les moyens de collecte chez le client à tout moment.

7.14. À la fin du contrat, le client doit rendre les moyens de collecte vides, propres et en bon état au prestataire de service. Ce dernier est autorisé à récupérer les moyens de collecte sans mise en demeure préalable et à la charge du client. Le prestataire est pour cela autorisé à pénétrer sur le site où se trouve le moyen de collecte à tout moment. Les frais de retour prévu à l’article 2.5 sont facturés.

7.15. En cas de remplacement ou de changement des moyens de collecte pendant le contrat, les frais de retour prévus à l’article 2.5 sont facturés, sauf au cas où le client prouve l’usure normale ou la responsabilité du prestataire de service.

9. Matériel vendu

9.1. Le matériel vendu demeure la propriété du prestataire jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers le prestataire, en ce compris le paiement des factures et indemnisations dues. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client d’aliéner ou de grever le matériel, de quelque manière que ce soit. Les risques associés au matériel sont transférés au client dès que le matériel vendu quitte le site d’exploitation du prestataire ou le site du fournisseur du prestataire. En ce qui concerne le placement des conteneurs (semi)enterrés, la livraison et le placement sont réputés effectués correctement par la signature du client du document de placement.

9.2. Dès que le client ou une tierce partie désignée par le client reçoit le matériel, ce destinataire est tenu d’examiner minutieusement le matériel. Si le matériel livré est affecté d’un défaut visible, le client est tenu d’émettre une plainte expresse, non équivoque et motivée au prestataire par courrier électronique à l’adresse info@cett.be dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Le prestataire n’est pas tenu de garantir les défauts visibles communiqués après ce délai. Les plaintes relatives aux vices cachés doivent être communiquées au prestataire expressément, de manière non équivoque et motivées par courrier recommandé dans le mois suivant la livraison. Le prestataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés communiqués après ce délai. Le client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant considérant la nature du matériel. Si, à la demande du client, le prestataire vend du matériel pour lequel elle n’agit pas en tant que vendeur spécialisé, le prestataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés. Le client doit toujours suffisamment motiver une plainte et, à cette fin, utiliser autant que possible, tous moyens techniques tels que des photos et des vidéos. À défaut d’une plainte suffisamment motivée et émise à temps, le client est réputé avoir accepté le matériel.

Chapitre III. Dispositions opérationnelles

10. Exécution des prestations

10.1. Le prestataire de service est autorisé à confier tout ou partie de l’exécution du contrat à des tiers.

11. Description des déchets, échantillonnage et analyse

11.1. Avant le début des prestations, le client doit fournir une description précise des déchets, y compris leur nature, leur provenance, leurs caractéristiques, leur composition et leurs classes de danger. Le client doit également informer le prestataire de service de tout changement concernant les déchets.

11.2. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de la description des déchets et leur conformité à l’étiquetage sur le moyen de collecte et les documents y relatifs.

11.3. Le client ne doit déposer que les déchets convenus dans le contrat dans les moyens de collecte spécifiés.

11.4. Le client doit présenter les déchets de manière à éviter tout risque de perte, de renversement ou de dispersion, et à éviter tout danger pour le prestataire de service, ses collaborateurs ou des tiers. En particulier, aucun déchet ne peut dépasser, se trouver à côté tomber du moyen de collecte.

11.5. Le prestataire de service peut refuser de (laisser) vider le moyen de collecte ou d’évacuer les déchets s’il estime qu’ils ont été chargés de manière inadéquate (trop chargé, à côté du moyen de collecte...), qu’ils contiennent des déchets non convenus, ou si leur transport est contraire à la loi ou représente un danger. Quel que soit le souci qui serait survenu, le client dégage le prestataire de toute responsabilité dans ce cas. Dans un de ces cas de figure, le prestataire préviendra le client via un avis d’erreur, de non conformité, appelé déclassement, pour lequel il facturera des frais administratifs à titre de dédommagement, sans préjudice du droit d’être indemnisé du dommage réellement subi. Dans le cas d’un déclassement d’un produit autorisé à un autre produit autorisé, le prestataire facturera le prix du produit réel, lesdits frais administratifs et une amende supplémentaire. En cas de non conformité relative aux déchets dangereux (exemple : big bag d’amiante pas fermé,...) ou de présence de déchets dangereux non autorisé dans un moyen de collecte ou lors d’un déchargement sur site, cette indemnisation s’élèvera à 1 000 € par tonne, avec un montant minimal de 250 €, sans préjudice du droit du prestataire de demander de tous dommages et intérêts.

11.6. Sans préjudice des autres droits du prestataire de service, le client est responsable de tout dommage direct et indirect, y compris les pertes d’exploitation, générés par une description incorrecte, imprécise, incomplète et/ou insuffisante de la nature, des caractéristiques et de la composition des déchets, par le chargement inapproprié du moyen de collecte et/ou par le fait que les déchets ne correspondent pas à l’étiquetage figurant sur le moyen de collecte et les documents y afférents, contiennent des déchets radioactifs et/ou parce qu’ils ne sont pas conformes aux échantillons fournis. Le client garantit totalement le prestataire de service et ses collaborateurs contre toute responsabilité à cet égard.

12. Acceptation

12.1. Sans préjudice de dispositions légales, le client doit respecter scrupuleusement les conditions d’acceptation. En cas de doute concernant l’interprétation des conditions d’acceptation, il doit immédiatement demander des instructions au prestataire de service.

12.2. Les déchets et moyens de collecte doivent être déposés à l’emplacement convenu de manière à permettre une vidange ou un enlèvement en toute sécurité.

12.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 12, les déchets, y compris leur emballage, deviennent la propriété du Prestataire de services dès l’acceptation de la mission par ce dernier.

13. Transport, emballage, étiquetage

13.1. Sans préjudice des obligations qui incombent au client dans les autres dispositions légales, le prestataire attire l’attention spécifique du client sur les obligations qui résultent notamment de (la version la plus récente de) l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des matières Dangereuses par Route (« Convention ADR »), la Directive 2008/68/CE du Parlement européen, l’Arrêté royal du 9 mars 2003 sur le transport de marchandises dangereuses sur route.

13.2. Le client garantit totalement le prestataire contre toute responsabilité que pourraient faire valoir des tiers, y compris les pouvoirs publics, résultant du non-respect de ses obligations contractuelles.

Chapitre IV. Confidentialité et propriété intellectuelle

Tous les dessins, documents, analyses de laboratoire et données fournis par le prestataire de service, que ce soit dans le cadre du contrat ou non, restent sa propriété. Le prestataire conserve également les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle.

Le client doit maintenir la confidentialité des documents et des données fournis par le prestataire de service et ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Il ne doit pas enlever ou modifier les indications de marque ou de droits attachées aux moyens de collecte ou aux matériaux du Prestataire de service.

Le client est tenu de garder confidentiels le contrat, les documents et les données connexes pendant deux ans après la fin du contrat. En cas de sous-traitance du prestataire de service au sens du RGPD, les Parties concluront un contrat de sous-traitance.

Chapitre V. Communication et sécurité

Le client et le prestataire s’informeront mutuellement de tous les faits et éléments susceptibles d’affecter la sécurité et la bonne exécution du contrat.

Le prestataire se réserve le droit et le client accepte que le prestataire puisse utiliser tout élément de preuve, en ce compris des photos de la situation sur place, pour prouver le non-respect du contrat de la part du client, par exemple pour les non-conformités. Le client en sera informé par courrier électronique.

Le client informe le prestataire des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité des travailleurs liés à l’établissement où les prestations sont livrées. Le client s’engage à ce que les endroits, installations, machines et le matériel où et sur lequel le prestataire effectue ses prestations soient conformes à la législation applicable. Les règles du client relatives à la sécurité ou à la coordination des prestations peuvent uniquement être invoquées à l’encontre du prestataire si elles ont été portées à sa connaissance au préalable, officiellement et par écrit et qu’elles ont été acceptées par le prestataire.

Chapitre VI. Droit applicable et juridiction

Le contrat et tous les litiges éventuels en découlant sont exclusivement régis par le droit Belge.

En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social de la société contractante belge du prestataire sont exclusivement compétents. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue. La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition de ces conditions générales et/ou du contrat n’a pas de conséquence sur l’application des autres dispositions. Le prestataire a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de portée équivalente.